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Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte. Il sert à économiser pour obtenir à la retraite un capital ou une rente.

La protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits même en cas de changement de situation.

Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques.

Un mineur étranger isolé peut obtenir un titre de séjour à sa majorité ou entre 16 et 18 ans.

Des associations peuvent aider les étrangers maintenus en zone d'attente, situées près des aéroports de Paris-Charles de Gaule ou de Lyon par exemple.

Il faut remplir certaines conditions (de nationalité, de diplôme, d'aptitude physique, etc.) pour pouvoir travailler dans la fonction publique.

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) diffèrent selon qu'elle est liée ou non à un bail d'habitation.

Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur - Outil de recherche

Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement - Modèle de document

En cas de force majeure, le contrat de travail est automatiquement rompu. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.

Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin - Formulaire

Oui, un demandeur d'asile peut demander une carte de séjour à un autre titre. Il doit le faire dans un certain délai après l'enregistrement de sa demande.

Certaines conditons doivent être remplies pour bénéficier de sa complémentaire santé (mutuelle) après la fin de son contrat de travail.

Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales - Service en ligne

Ce simulateur permet de savoir si une commune est située dans une zone "France Ruralités Revitalisation" (ZFRR), si elle est bénéficiaire du zonage ZFRR ou si elle se situe dans une zone "France Ruralités Revitalisation + ( ZFRR+). Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1^er  juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. En pratique, les entreprises créées ou reprises dans ces zones peuvent bénéficier d'avantages fiscaux : exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu - IR ou impôt sur les sociétés - IS), exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Certaines communes implantées dans les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en zones France ruralité revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».

En achetant un véhicule dans l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer, mais il faudra payer la TVA française si le véhicule est neuf.

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. La demande est gratuite.

Archives nationales : accédez à votre espace personnel - Service en ligne

L’avocat est un professionnel du droit indépendant dont la mission de conseil, de représentation et d’assistance en justice est encadrée par la déontologie.

Le détenteur d’un chien ou d’un chat doit respecter certaines obligations réglementaires.