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Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.

Seules certaines règles sont communes au bail d'un logement vide, au bail d'un logement meublé, et au bail mobilité.

La carte Vitale permet de justifier de ses droits auprès des professionnels de santé et d'être remboursé en une semaine, sans démarches à effectuer.

Les fonctionnaires appartiennent à des corps ou à des cadres d'emplois composés de plusieurs grades et échelons.

La banque peut fermer le compte bancaire d'un client, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.

Pour faire un puits ou un forage domestique dans votre jardin, vous devez effectuer des démarches administratives.

La transcription d'un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d'état civil français pour le porter à la connaissance des tiers.

Pour faire d'un local professionnel une habitation, il faut une autorisation de la mairie, de la copropriété, du propriétaire et le déclarer aux impôts.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance.

Une personne étrangère qui a un frère ou une sœur Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.

Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.

Permet à l'époux(se) du défunt(e) qui était titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation, d'obtenir la carte de veuf(ve) et de devenir ressortissant(e) de l'ONACVG

Permet de faire une demande de pension militaire d'invalidité (pour l'indemnisation des troubles fonctionnels notamment) et une demande d'indemnisation complémentaire (pour les autres préjudices).

Demande d’allocation familiale pour les pensionnés résidents en Nouvelle-Calédonie - Formulaire

L'agent public qui souhaite démissionner doit respecter certaines règles pour effectuer sa démarche.

Permet d'estimer le montant maximum qui peut être saisi sur le salaire, selon qu'il y ait ou non impayé de pension alimentaire.

Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui sont interdits bancaire ou interdits de chéquiers.

Les agents titulaires et contractuels de la fonction publique de l'État bénéficient des formations statutaire et continue.

La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur.