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La profession de garagiste et de réparateur de motocycles est réglementée. Il y a des conditions de formation.

La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée pour tous les professionnels dès 2022.

Les entreprises qui s’implantent dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans une zone (ZFRR +) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales

Le calcul des effectifs d'une entreprise permet de connaître les obligations et les cotisations sociales de l'employeur

L’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est pas obligatoire en entreprise individuelle mais devient obligatoire en cas d’exercice d’une activité commerciale.

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.

L'accès à la profession de glacier en France est soumis à des réglementations précises, surtout en matière de qualifications et de compétences.

L'index de l'égalité professionnelle est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés. Il calcule les écarts de rémunération femmes-hommes.

Vous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre.

L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent.

Le loueur doit demander au client touriste étranger de remplir une fiche individuelle de police dans l'hébergement touristique dans lequel il séjourne.

Un certain nombre de registres sont obligatoires dans l'entreprise : registre du personnel, DUERP, dangers, registre CSE, durée du travail, sécurité.

Lors d'une mise en société de l'entreprise individuelle (EI), l'entrepreneur doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel.

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin doit obtenir une autorisation supplémentaire. Certaines spécificités d’exercice s’appliquent aux discothèques et aux évènements publics occasionnels.

Le vétérinaire est un professionnel spécialisé dans la médecine et la chirurgie des animaux. Nous détaillons : définition, conditions d'accès et d'exercice

Le locataire d’un bail commercial peut étendre son activité s’il prévient le bailleur. En revanche, pour changer d'activité, il faut obtenir son accord.

En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur.

L'accès à la profession de boulanger-pâtissier en France est soumis à des réglementations précises, surtout en matière de qualifications et de compétences.

Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur. Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur.