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Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes) - Service en ligne

Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

Permet d'adresser une plainte à la Cnil. Rappel : avant d'adresser une plainte à la Cnil, vous devez faire une réclamation à l'organisme qui détient vos données personnelles. Contactez la Cnil uniquement en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.

Si vous constatez un vol dans votre habitation, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie, puis le déclarer à l'assurance.

Candidater en ligne à une mission de service civique - Service en ligne

La carte de séjour temporaire jeune au pair permet de venir en France et d'être accueilli par une famille en échange de services et de petits travaux ménagers.

Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre foyer, votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle.

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Service en ligne

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire ou social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux - Formulaire

À utiliser pour faire un dossier de surendettement. À savoir : Il faut fournir la photocopie de justificatifs. Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement. Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

Le formulaire permet d’effectuer dans un délai de 48 heures : - Une première déclaration suite à l’acquisition d’un engin non identifié : - achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques - achat d’un engin d’occasion non identifié par son précédent propriétaire et non homologué dont la vitesse dépasse les 25 km/h (quad, moto-cross, mini moto, pit-bike, dirt bike...). - Une déclaration de cession/vente par l’ancien propriétaire - Une déclaration de changement de propriétaire par l’acquéreur - Toute modification intervenue après la 1ère déclaration : - Une déclaration de modification de la couleur de l’engin (changement de caractéristiques) - Une déclaration de vol de l’engin - Une déclaration de destruction de l’engin.

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Permet de demander la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme pour soi-même ou pour une autre personne.

Service réservé aux demandes de subvention relevant de certains dispositifs

Demande de visa Schengen (visa de court séjour) - Formulaire

Demande d’inscription à l’examen du permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire - Service en ligne

Le service en ligne sert à faire les 3 démarches suivantes  : - Demande de permis de visite - Demande de parloir familial ou en unité de vie familiale - Envoi d’argent à un détenu Il peut être utilisé uniquement par les proches d'une personne condamnée (et non par les proches d'une personne prévenue).

Demander la désignation d’un avocat commis d’office - Modèle de document

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Déterminer la protection sociale applicable pour les indépendants installés à l'étranger - Simulateur