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Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.

Le salarié peut refuser ou pas un changement de son lieu de travail, selon les dispositions prévues dans son contrat de travail.

L'incarcération du salarié peut entraîner son licenciement sous conditions.

Si vous êtes citoyen européen (non français), vous devez justifier résider en France lors de votre inscription sur les listes électorales françaises.

Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse.

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois si vous avez un permis probatoire ou si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis.

Le droit de rester dans la résidence principale dépend du lien avec le défunt (mariage, Pacs, union libre) et de la nature du contrat (location ou propriété).

Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.

Un agent public peut exercer certaines activités pendant ses congés.

Les voitures de collection mises en circulation à partir de 1960 sont soumises à un contrôle technique tous les 5 ans.

Le PTZ est un prêt accordé sans taux d'intérêt ou intérêts intercalaires, ni frais de dossier ou d'expertise. Le PTZ doit compléter un autre prêt immobilier.

Il existe plusieurs types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.

Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut permettre de changer de métier ou de profession.

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de l'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Par exemple, une erreur sur votre acte de naissance.

Vous souhaitez faire fructifier votre épargne sans la percevoir pendant quelques mois ou pendant quelques années ? Vous pouvez ouvrir un compte à terme (CAT), encore appelé dépôt à terme. C'est un compte d'épargne qui permet d'avoir des intérêts en contrepartie de l'indisponibilité de l'argent placé pendant une certaine durée. Nous vous présentons les règles applicables.

Un agent public a droit à un nombre de jours de congés payés par an égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

L'obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique du terrain. Il permet de diminuer les risques d'incendies.

La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné.

L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes.