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La procédure de "référé" permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.

Le propriétaire a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans le locataire, ou vendre le logement en cours de bail et habité par le locataire.

Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.

À certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier dans le public ou le privé

Vous installez une serre. Une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire.

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande a été déposée avant le 1^er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1^er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.

Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.

Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L'ASS est attribuée sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources et peut être versée à taux plein ou réduit.

Le capital décès est une prestation destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt.

L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d'accueil de l'établissement.

Le contrôle technique périodique d'une voiture (VP) ou d'un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) est à faire tous les 2 ans si le résultat est favorable.

Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants.

Avant de partir à l'étranger (pour des vacances ou un déplacement professionnel), vérifiez auprès de votre assureur que votre véhicule est bien assuré

La MVA est une aide financière accordée aux bénéficiaires de l'AAH ou de l'Asi pour faire face aux dépenses courantes d'entretien de son logement.

Une personne insatisfaite d'un premier jugement peut faire appel. Si elle estime que le droit n'a pas été respecté, elle peut saisir la Cour de cassation.

En cas de contestation d'une décision de France Travail, le médiateur de France Travail peut régler votre différend entre vous et France Travail.

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.