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Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger - Service en ligne

Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Demander un congé de solidarité familiale dans la fonction publique - Modèle de document

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.

Un état des lieux d'entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l'état du logement et de ses équipements.

Une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) peut être versée, sous conditions, à l'étudiant qui rencontre des difficultés matérielles.

On peut verser une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin et déduire la pension de ses revenus, sous certaines conditions.

Informer son employeur de son prochain départ à la retraite - Modèle de document

La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.

L’aide financière à la location d'un véhicule électrique est renouvelée à/c du 16 juillet 2026, sous conditions de revenus et de kilométrage.

Donne accès aux coordonnées de professionnels dont l'activité permet d'allonger la durée de vie des objets : associations, entreprises, commerçants indépendants, artisans, enseignes de grande distribution, plateformes digitales, ... Certains d'entre eux, les Répar'Acteurs, sont signalés par un code couleur vert en raison de leur engagement en faveur de la réparation des objets avant tout remplacement par un produit neuf.

Le loyer d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum. Il peut être augmenté, à la condition de respecter certaines règles.

Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus.

Modèle de statuts associatifs répondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique

Connexion via FranceConnect ou avec un compte demarche.numerique.gouv.fr

Les accords d'entreprise sont consultables sur le site légifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP.

Vous êtes retraité ou encore en activité et envisagez de travailler pendant votre retraite. Selon votre activité, les règles à respecter pour cumuler un emploi et votre retraite varient. Ce service vous permet d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite selon votre situation.

Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.

Un passeport temporaire (valable seulement 1 an) peut être délivré en urgence à un mineur pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires.

Oui, mais le montant du RSA sera réduit du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).