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Si vous êtes marié ou pacsé, votre couple est soumis à imposition commune, a droit à 2 parts, et à des parts supplémentaires selon votre situation.

Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction d'une résidence principale, en complément d'un prêt immobilier principal.

Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail.

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.

Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière.

Les règles liées au remboursement des soins à l'étranger varient selon que le séjour se déroule dans ou hors Espaces économique européen.

Si votre vol est annulé, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge et vous indemniser.

Vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité des ascenseurs et leurs conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la règlementation.

Un ressortissant Algérien retraité peut obtenir un certificat de résidence portant la mention « retraité » sous certaines conditions.

Le compte bancaire indivis est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les autres cotitulaires.

Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.

Un surloyer est réclamé quand les revenus des habitants du logement social dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour son attribution.

Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si elle entraîne une modification des risques.

Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier de justice ou de saisir gratuitement un juge pour obtenir une injonction de payer.

Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille sous certaines conditions.

Qu'est-ce qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer  sur le permis de conduire ? Comment s'inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d'une décision judiciaire.

Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée.

Vous avez 18 ans ou moins ? Le pass Culture permet de faciliter votre accès à la culture. Pour bénéficier du pass Culture, vous devez résider en France métropolitaine ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna). Si vous n'avez pas la nationalité française, vous avez droit au pass Culture si vous vivez en France depuis 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé.

Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.