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Vous pouvez saisir le service de médiation si vos démarches auprès du service client d'une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) ont échoué. La Fevad compte parmi ses membres les grandes enseignes de la vente à distance et les principaux spécialistes de la vente sur internet.

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles sont à la charge du propriétaire bailleur. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé - Modèle de document

Nom-Prénom Coordonnées À date, le lieu À Madame ou Monsieur nom, directrice ou directeur de l'entreprise nom Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant préciser l'avantage concerné Madame/ Monsieur le directeur, Cette année, vous ne nous avez pas accordé : préciser la nature de l'usage qui a été supprimé (prime de pénibilité ou 13e mois par exemple) que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis préciser la date ou le nombre d'années. D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux. Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation. Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de ....€. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature À savoir : À adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager - Modèle de document

Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne - Service en ligne

Ce téléservice permet d'effectuer un recours hiérarchique en cas de refus d'une qualification ou d'un diplôme dans le champ de l'animation et du sport

À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.

Permet de demander une copie ou un extrait d'acte de naissance si vous êtes réfugié ou apatride. Le document est fourni par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance. Vous pouvez aussi demander l'un des documents suivants : - Acte de mariage - Acte de décès

Permet de confirmer par écrit son refus de payer un garagiste en cas de facturation de réparations non demandées sur sa voiture.

Il s'agit d'un service public numérique qui permet d'accéder à des courses en maraude électronique. Ce service vous indique la marche à suivre pour devenir visible sur le registre, soit en tant qu'indépendant, soit en tant que membre d'un groupement de taxis.

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect. Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect. Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Pour accéder à la démarche, il est nécessaire de créer ou d'utiliser un compte service-public.fr

Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne. Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige. Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

Permet au conseiller prud'homme de déclarer, en vue de son indemnisation, les durées d'activité prud'homale pendant et hors des heures de travail, y compris les temps de transport.

À remplir par les établissements de travail temporaire

Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale - Formulaire

Renonciation à succession par une personne majeure - Formulaire

Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire