Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Étapes

• Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :

  À l'attention de le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :

  Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :

  • montant total en principal

  • montant total des intérêts

  invoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire.

  Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

• Compléter le texte avec vos informations personnalisées et rayer les mentions inutiles (*)

• Imprimer le document

• Signer le document

• Transmettre le document au commissaire de justice par courrier ou par message électronique