Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement - Formulaire
Famille - Scolarité Cerfa n°16139*01
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Tout parent d’enfant mineur (séparé ou divorcé)
Comment faire ?
Étapes
Rassembler les documents nécessaires
Remplir le formulaire et l’imprimer
Envoyer la convention au tribunal compétent, en utilisant le formulaire de demande d’homologation de la convention
Le juge compétent est, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
Documents à préparer
En cas de demande de pension alimentaire : tous documents justifiant des ressources et des charges
Fiche pratique - Particuliers
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
Fiche pratique - Particuliers
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
