actupro

Permet de rechercher un accord d'entreprise conclu depuis le 1^er septembre 2017 sur le site internet Legifrance.gouv.fr.

Contacter la gendarmerie par messagerie instantanée - Service en ligne

Contacter la SNCF par téléphone : 36 35 - Formulaire

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Permet de contester la facture d'un entrepreneur ou d'un artisan s'il a dépassé le devis qu'il vous avait fait signer, sans vous demander votre accord écrit.

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété s'il est supérieur à 380 €.

Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.

Contrat d'engagement jeune - Formulaire

À accompagner d'un descriptif détaillé de la formation prévue et à adresser immédiatement par l'employeur à l'opérateur de compétences (OPCO) au titre de l'alternance.

Permet aux entreprises, qui emploient au minimum 20 salariés et dont le taux d'emploi de personnes handicapées est inférieur à 6 %, d'évaluer le montant de la contribution financière Agefiph.

Permet de conclure un accord entre une famille d'accueil et un jeune au pair. Si l'étranger réside hors de France, il présente cette convention signée entre les parties au consulat compétent pour la délivrance de son visa. Si l'étranger est déjà admis au séjour en France, il présente cette convention à la préfecture de son lieu de résidence pour le renouvellement de son droit au séjour.

Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité - Modèle de document

Lors de l’application d’un accord collectif relatif au de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord. Si l’employeur l'accepte, il peut signer avec le salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord qui précise les conditions de départ du salarié.

Permet de conclure une convention entre l'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel, son bénéficiaire et la structure d'accueil.

Convertisseur disponible en français et en anglais. Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation. Il s'applique sur la période 1901-2022. Il permet d'exprimer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années.

Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE) - Formulaire

Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours - Modèle de document

Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel - Modèle de document

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1^er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette cotisation est versée au 1^er trimestre de chaque année.