actupro

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien

permet de déclarer une marche ou une course à pied chronométrée sur la voie publique Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration.

Permet à un citoyen de l'Union européenne installé en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections européennes.

Les aides sont accordées sous conditions. Elles varient selon le niveau de scolarisation de l'enfant : primaire, collège ou lycée.

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

à 14h30 Devant le monument au mort

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel (JO).

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions - Formulaire

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire. À savoir : ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1^er janvier 2022.

Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou France Connect.

Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés. Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale. La lettre est à adresser directement à l'organisme qui détient vos données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la Cnil.

Permet d'adresser une plainte à la Cnil. Rappel : avant d'adresser une plainte à la Cnil, vous devez faire une réclamation à l'organisme qui détient vos données personnelles. Contactez la Cnil uniquement en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.

Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail - Modèle de document

Formulaire annexe à la convention conclue entre l’État et la structure porteuse du ou des atelier(s) ou chantier(s) d'insertion. Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Ce formulaire permet au bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) de déclarer chaque année ses ressources au cours de l'année écoulée pour obtenir le renouvellement de l'aide Le formulaire comporte une notice pour vous aider à le remplir.

Permet de demander une aide au logement en ligne : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS).

Permet de déclarer ses ressources annuelles à la Caf.

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.