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Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

Exonération de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié dans les communes classées en ZFRR

Des accompagnements spécifiques en fonction du type d'activité que vous souhaitez exercer existent pour vous aider dans la création de votre entreprise.

La procédure d'alerte du groupement de prévention agréé et du comité social et économique (CSE) permet de détecter les difficultés économiques

Le fonds de commerce peut être cédé à un conjoint. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.

En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.

A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.

L'entreprise peut être transmise aux salariés. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.

Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.

Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.

Une entreprise individuelle faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement.

Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie sans être obligées de passer par un établissement financier.

La publicité sur les véhicules terrestres, sur les eaux intérieures et en mer ou dans les airs est réglementée ou interdite

Certains contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective se poursuivent tandis que d'autres sont résiliés par l'administrateur judicaire.

L'impôt sur le revenu affecte leur revenu net global (traitements, salaires, indemnités, rémunérations des dirigeants, revenus des placements, ...).

Un accident du travail impose à l’employeur de réaliser plusieurs démarches dont la déclaration de l’accident à la caisse d’assurance maladie dans les 48 heures

Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) présent dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste, des modes amiables de règlement des différends (MARD) peuvent permettre à l’acheteur public et à l’entreprise de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA).

Les risques pour la santé ou la sécurité des salariés sont pris en compte dès la conception et l'aménagement des lieux de travail.

Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA.

Pour exercer tout transport sanitaire privé avec un VSL (véhicule sanitaire léger), le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.