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L’artiste-auteur perçoit des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, il bénéficie d'un système de protection sociale spécifique, géré par l’Urssaf des artistes-auteurs et par l’IRCEC.

La construction d’un bâtiment professionnel ou agricole, l’extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant nécéssitent un PC ou une DP.

Gagner en visibilité pour faire connaître son entreprise suppose de développer sa présence tant physique que numérique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs démarches sont recommandées.

Le forfait social est une contribution patronale sur certains revenus soumis à la CSG mais exonérés de cotisations. Le taux normal est fixé à 20 %.

Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.

Les établissements recevant du public sont des lieux ouverts au public, ils respectent des règles pour permettre l'accessibilité et assurer la sécurité de tous.

Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.

Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.

La profession de garagiste, réparateur d’automobiles est réglementée. Il y a des conditions de formation.

L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.

Un mineur peut être associé d’une société dans des conditions différentes s’il est émancipé (entre 16 et 18 ans) ou non émancipé (moins de 18 ans).

La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public.

Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.

Les créations d’activités réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

L'accès à la profession de boucher en France est soumis à des réglementations précises en matière de qualifications et de compétences.

Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS.

Le médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en novembre de chaque année.

La contribution sociale sur l'IS est due par les entreprises réalisant au moins 7 630 000 € de chiffre d'affaires. Elle est égale à 3,3% du montant de l'IS.

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.