actupro

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.

Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l'administration concernée ou la la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l'aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l'entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.

Professionnels du transport fluvial : vos démarches

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière, vente immobilière

Votre établissement produit, manipule ou transforme des denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine. Si elles sont remises ou vendues directement au consommateur, vous devez effectuer une déclaration. Si vous les vendez à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.

Lorsque le bailleur (c'est-à-dire le propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au locataire une indemnité d'éviction. Celle-ci correspond à une somme d'argent qui compense les dommages causés par le refus de renouvellement.

Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l'entreprise individuelle.

Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est envoyée à tous les exploitants de réseaux concernés. Le responsable de projet fait une déclaration de travaux (DT). L'exécutant des travaux fait ensuite une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Dans certains cas, le responsable de projet et l'exécutant envoient une DT-DICT conjointe.

Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.

Lorsqu'une société est créée, il est obligatoire ouvrir un compte bancaire professionnel.

Une entreprise qui investit dans des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides peut demander une aide à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il s'agit principalement des entreprises de l'industrie manufacturières qui vendent de la chaleur produite à d'autres entreprises.

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.

Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.

Dans un marché public, si l'acheteur ne respecte pas les délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, il encourt des pénalités.

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.

Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire (bailleur) ou le locataire peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le locataire a droit à une indemnité lorsqu'il a apporté des améliorations au fonds loué.