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Les statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles d’une société. La société est créée par la signature et l’enregistrement des statuts.

Une société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au moment de son immatriculation. Toutes les données sont rassemblées au sein du RBE.

Un entrepreneur en difficulté peut demander à l'Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations et contributions sociales provisionnelles.

La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.

Obligations sociales en fonction de l'effectif salarié. Conséquences d'une nouvelle embauche pour le chef d’entreprise (coût estimé, obligations à respecter).

L'activité partielle de longue durée (APLD) rebond permet de réduire l'horaire de travail des salariés en contrepartie d'engagements.

La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des litiges grâce à l'intervention d'un tiers : le médiateur qui est rémunéré.

Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.

La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. Le franchisé et le franchiseur ont des obligations spécifiques à respecter.

La commission des chefs de services financiers accorde des délais de paiement aux entreprises ayant des difficultés à régler une dette fiscale ou sociale.

La résidence principale ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels.

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Les services à la personne (SAP) sont des prestations fournies par des professionnels à des clients particuliers. Ils sont soumis à différents taux de TVA.

Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. Vous pouvez utiliser des structures accompagnatrices qui permettent de tester votre activité. Nous vous aidons à choisir la structure et l'accompagnement personnalisé le mieux adapté à votre projet.

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local ou un emplacement pour se restaurer.

Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations de CFE peuvent s'appliquer.

Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.

Le fonds de commerce peut être cédé aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.

Concourir aux marchés publics peut permettre à l’entreprise candidate de développer son chiffre d'affaires car ils s'étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils peuvent aussi aider à acquérir une expérience auprès d'un client reconnu.