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Votre pension d'invalidité peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé.

Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre les mineurs et l'administration. Il doit veiller à leurs droits et à leurs intérêts.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.

Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives non étendues. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Consultation en ligne et téléchargement d'un format pdf. Cette démarche est gratuite.

Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" - Outil de recherche

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1^er janvier 1956, avant une demande de copie de documents. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Copie payante.

Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution - Modèle de document

Saisir le médiateur du notariat - Modèle de document

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) - Service en ligne

Une association peut remettre à ses bénévoles des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant).

Trouver une formation dans le cadre du CPF - Outil de recherche

Un demandeur d'emploi qui ne perçoit pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut suivre une formation agrée par France Travail.

Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s'engager pour une mission à l’étranger auprès d'un organisme agréé.

Le salarié absent ou en retard pour cause d'intempéries peut ne pas être rémunéré pour son temps d'absence. Des règles spécifiques s'appliquent dans le BTP.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources 2024 par courrier - Formulaire

À transmettre obligatoirement pour tout arrêt de travail d'un salarié qui dépend du régime général (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle), dès réception de l'avis d'arrêt de travail ou, pour le congé maternité ou paternité, en début du congé. C'est sur la base de cette attestation que l'assurance maladie verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation. À la fin de l'arrêt de travail, il est également possible d'effectuer l'attestation de reprise du travail.

Document à compléter et à joindre au dossier de demande de PTZ.

Les témoignages, écrits ou oraux lors de l'audience, servent de preuves dans un procès civil.

Un service en ligne permet de consulter le solde de points sur le permis. Un courrier est envoyé en cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points.