Diagnostic social et financier (DSF)
Diagnostic social et financier (DSF) - Formulaire
Nombre d'étapes
7 étapes
Langues disponibles
Langue française
Délai
Au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’audience, le formulaire rempli (et éventuellement complété avec les justificatifs du locataire) doit être transmis au juge et à la Ccapex
Public concerné
Intervenant social ou juriste appartenant à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), et en charge d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d’impayés
Comment faire ?
Étapes
Si besoin, contacter un juriste (par exemple, un juriste de l’Adil) pour renseigner les parties du formulaire qui nécessitent une expertise juridique, notamment la section 7.3 sur le décompte de la dette.
Contacter le locataire pour lui proposer un entretien, et obtenir des justificatifs de sa situation à joindre au formulaire
Contacter la CCAPEX, si possible au moins 10 jours ouvrés avant la date de l’audience judiciaire, pour qu’elle vous transmette les données dont elle dispose sur le locataire.
Contacter le bailleur
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
L’envoyer, éventuellement complété avec les justificatifs du locataire, au juge et à la CCAPEX
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 15:30
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 15:30
