Service de paiement en ligne des amendes
Service de paiement en ligne des amendes - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
Variable selon votre situation
Langues disponibles
Langue française, anglaise, allemande, néerlandaise, italienne, espagnole
Délai
Le délai pour régler l’amende varie selon votre situation
Public concerné
Personne devant régler une amende (dont le numéro de télépaiement est présent sur la carte de paiement) ou un forfait de post-stationnement majoré
Comment faire ?
Documents à préparer
Préparez votre carte bancaire et le numéro de télépaiement (14 ou 18 chiffres) et la clé (2 chiffres).
Vous pouvez consulter une foire aux questions pour savoir où trouver le numéro de télépaiement et la clé.
Après la démarche
Suivi
À la fin du processus de paiement, vous pouvez demander un justificatif de paiement (sauf pour une amende forfaitaire concernant un délit).
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
