actupro

Formulaire uniquement en français. Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France depuis 2014. Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).

En cas d'accident ayant eu lieu en dehors d'une mission et hors service (accident de la circulation, blessure au sport, agression...).

Ce formulaire permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture. Elle est aussi obligatoire à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité. Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli. La demande doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants. Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par une assistante sociale. Il faut fournir des justificatifs. À savoir : Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet.

Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d'engagement citoyen (CEC)

Déclaration destinée à certains organismes sans but lucratif ayant perçu certains revenus ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations - Service en ligne

Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 ASSO et l'intercalaire M'BE GIE associations pour la déclaration de sa création. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

La DSN remplace un très grand nombre de déclarations. Elle vous permet de payer vos cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux (Urssaf, MSA, France Travail, CPAM...) les informations nécessaires à la protection sociale de vos salariés. Elle s'effectue en ligne sur net-entreprises.fr. Pour rappel, la date de transmission de la DSN varie selon votre effectif : - Si vous employez moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuée au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée. - Si vous employez 50 salariés ou plus : la DSN doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.

Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Si vous êtes élève ou étudiant ou apprenti, vous pouvez bénéficier de billets au tarif Élève-Étudiant-Apprenti (EEA) sur votre parcours domicile-lieu d'études ou d'apprentissage en TGV ou en train Intercités. Attention : Si vous souhaitez voyager régulièrement à bord d’un train régional (TER, liO Train, NOMAD…), cette démarche n’est pas appropriée. Renseignez-vous sur les dispositifs mis en place par les Régions. Après validation de votre demande (sous 5 jours ouvrés), vous recevrez une attestation à imprimer. L’attestation est valable pendant une année académique, uniquement entre les gares correspondant à votre lieu de domicile d’une part, et à votre lieu de scolarité, d’études ou d'apprentissage d’autre part. Vous pourrez ensuite acheter vos billets par lot de 10 minimum en guichet SNCF pour des trajets à réaliser dans les 2 mois après l’achat. L’abonnement s’adresse donc aux voyageurs réalisant au moins un aller-retour toutes les deux semaines. L'attestation sera à présenter lors de l’achat en gare de vos billets et à bord du train. Une pièce d’identité pourra également vous être demandée. À savoir : Vous pouvez consulter les prix des billets de train en utilisant un simulateur .

Modèle de formulaire mis en ligne pour information Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé. Contient une notice explicative n°50556#05.

Modèle de formulaire mis en ligne pour information Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé.

Permet de demander à la commune du décès ou du domicile du défunt un acte de décès d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer. Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Vous devez vous connecter avec FranceConnect. La démarche est gratuite. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.

Permet de demander un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger ou dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), 3 documents différents peuvent être délivrés : - Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance) - Soit un extrait avecfiliation - Soit un extrait sans filiation. La démarche est gratuite. Vous devez - avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr - ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF. Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier). L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de naissance d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer. Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place. 3 documents différents peuvent être délivrés : - Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance) - Soit un extrait avecfiliation - Soit un extrait sans filiation Vous devez vous connecter avec FranceConnect. La démarche est gratuite. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier. Attention : Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

Demande d'admission au bénéfice des rémunérations pour les bénéficiaires de l'offre de repérage et de remobilisation - Formulaire

Demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2025-2026 (dossier bleu) - Formulaire

Demande d'aide ménagère aux familles - Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Formulaire