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Vous devez vous identifier avec votre numéro Étranger.

Le droit à l’hébergement opposable (Daho) permet à toute personne sans solution adaptée, de contraindre l’État à lui proposer un hébergement.

Droits des propriétaires et locataires confrontés à une procédure d’expropriation de leur logement

En principe, un jugement civil doit s'exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de force en faisant intervenir un commissaire de justice.

Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge.

Il faut faire une demande de renouvellement de permis de conduire en cas de changement de nom de famille ou de changement de prénom.

L'acompte concerne certains revenus comme les pensions alimentaires, les revenus fonciers et ceux perçus par les travailleurs indépendants.

Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.

Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.

MaPrimeRénov' Copropriété est une aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

MaPrimeRénov' : modèle d'attestation sur l'honneur (Anah) - Modèle de document

En cas de mariage à l'étranger avec un Français ou un étranger, il faut accomplir des démarches auprès du consulat pour que l'union soit reconnue en France.

Mise en demeure du constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison

Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques - Modèle de document

Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail - Modèle de document

Permet d'attester du suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises pour l’octroi de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (personne physique)

Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le bailleur.

Si vous avez déménagé et que vous n'avez pas modifié votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.

Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu complémentaire.