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Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire

Famille - Scolarité Cerfa n°15455*03
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Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Fiche pratique - Particuliers
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Règlement d'une succession
Fiche pratique - Particuliers
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Règlement d'une succession

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