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Les produits alimentaires ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Le vendeur est soumis à des obligations d'affichage différentes selon les produits vendus et leur conditionnement.

Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence (voiture ou camionnette). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août 2022 au 28 décembre 2022 (date de la facture).

Un retrait du permis de conduire intervient en cas d'infraction routière et entraîne l'interdiction provisoire ou définitive de conduire.

Au retour d'expatriation, vous pouvez demander, sous conditions, des aides sociales (RSA, garantie jeunes, APL) ou bénéficier d'allocations chômage.

Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.

Vous achetez un vélo électrique (VAE) ou un vélo cargo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).

Vos travaux sont soumis à l'autorisation préalable de la copropriété lorsqu'ils touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble.

Vous avez acheté un camping-car (genre VASP sur la carte grise) et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

La pension alimentaire doit être versée pour un enfant majeur. L'autre parent ou l'enfant peut aussi réclamer une obligation alimentaire.

Dans certaines situations modifiant les conditions d'emploi d'un contractuel, l'administration doit reclasser l'agent sur un autre emploi.

Si l'entreprise est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le salarié bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

L'indemnité peut être versée, en cas de restructuration de service, à l'agent qui doit se former à ses nouvelles fonctions

Avant de demander son renouvellement, il est important de savoir si le passeport était biométrique.

les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Au décès d'une personne touchant une pension d'invalidité, son ayant droit peut toucher le capital décès. L'époux survivant a aussi droit à une pension de veuf.

En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.

Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE) et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).

Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la Cnaf qui verse les cotisations à la Cnav. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.

Il n'est plus possible de demander la préretraite-licenciement depuis le 10 octobre 2011. Elle reste versée aux bénéficiaires avant cette date.