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Les entreprises qui disposent de 50 salariés ou plus doivent payer une contribution appelée «  participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) »

Le demandeur d'emploi percevant une allocation chômage peut devenir micro-entrepreneur. Il peut choisir de conserver ses allocations ou de percevoir l’Arce.

Un préjudice écologique est une atteinte non négligeable (un dommage) à un écosystème ou à un bénéfice tiré par l'homme de l'environnement. Il doit être réparé.

Le DUERP est obligatoire dans l'entreprise dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur y consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé.

La commune a un droit de préemption en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial situé dans une zone de sauvegarde du commerce de proximité.

En tant que micro-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales basées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Une partie de ces cotisations vous permet d'acquérir des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite au titre de cette activité.

Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? On vous explique les règles d'hygiène strictes que vous devez respecter.

Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.

La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1^er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06).

À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.

Le versement mobilité est dû par toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Un versement mobilité régional (VMRR) peut aussi être mis en place, dès 2025.

Une entreprise qui s'installe ou réalise une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 peut bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

La cessation temporaire d'activité permet à un entrepreneur individuel (EI) de suspendre son activité pendant une période limitée.

Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.

L’attestation de vigilance certifie que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales.

Le contrat de bail professionnel est utilisé principalement pour l’exercice d’une profession libérale.

Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès de contributeurs pour financer un projet spécifique.

Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.

La SARL convient aux projets familiaux, elle est constituée d'au moins 2 associés. La SARL bénéficie de divers allègements fiscaux.