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Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car cela crée de l'emprise au sol et/ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment.

Le fichier des personnes recherchées sert à faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie, à la demande de la justice et de l'administration.

La déclaration des revenus de l'aidant familial est différente selon qu'il est ou non salarié pour cette activité.

Le salarié habitant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut avoir droit à un congé spécifique, sous certaines conditions.

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) est un prêt à taux zéro. Il permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique

Prime de restructuration, allocation d'aide à la mobilité du conjoint et complément indemnitaire d'accompagnement peuvent être versés, sous conditions.

Pour connaître le solde de points sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Mes points permis

En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne sous certaines conditions.

Les honoraires de l'avocat sont fixés librement. Si vous obtenez l'aide juridictionnelle, l'État paiera pour vous une partie ou la totalité des honoraires.

Le crédit à la consommation doit faire l'objet d'un contrat. La banque doit respecter les règles qui encadrent la souscription et le fonctionnement du contrat.

Oui, il faut une assurance pour conduire une voiture sans permis (voiturette), même si le permis de conduire n'est pas nécessaire.

Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet alors une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.

Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. Ce sont les statuts qui fixe cette durée.

En cas de déclaration tardive des revenus, des sanctions sont prévues (majoration d'impôts, intérêts de retard).

Il existe 3 types d'aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). Elles visent, selon les cas, à réduire le montant de votre loyer ou redevance.

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation. Il bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives

Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.

Vous pouvez avoir une arme de catégorie C pour chasser sous conditions. Vous devez créer un compte SIA pour déclarer l'arme en ligne.

Les associations cultuelles (sauf celles situées en Alsace-Moselle) ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.