actupro

Les documents commerciaux d’une micro-entreprise regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Les documents commerciaux d’une société regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Les élections TPE ont lieu tous les 4 ans et concernent les salariés des très petites entreprises, les particuliers employeurs dont les assistantes maternelles.

Une enseigne permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.

Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue.

Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié.

Les statuts d’une société peuvent être modifiés à tout moment, pour différentes raisons. Cette démarche implique toutefois de respecter certaines étapes.

Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique est une activité commerciale ou agricole. On vous explique les démarches et la réglementation.

Si une offre d'emploi doit susciter l'intérêt des candidats potentiels, sa rédaction et sa diffusion doivent respecter le cadre fixé par le code du travail

La phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.

La vente de biens d’occasion par un professionnel dans le cadre de son activité est légale. Il doit respecter des obligations d’informations et déclaratives.

L'accompagnateur rénovation énergétique (Mon Accompagnateur Rénov') accompagne le ménage dans ses travaux dont obtention de MaPrimeRénov', etc.

La profession d'agent immobilier est réglementée. Il faut remplir des conditions de formation, de garantie financière, de moralité, de carte professionnelle.

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

La profession de coiffeur à domicile est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.

L’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire en micro-entreprise. Il est en revanche obligatoire d’avoir un compte dédié dans certains cas.

La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales. Elle s'applique aux locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans.

Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées.

Dès le commencement des travaux soumis à permis de construire ou permis d'aménager, il faut faire une déclaration d'ouverture du chantier en mairie.

Le contrat de franchise scelle l'accord entre un franchisé et le franchiseur qui lui accorde le droit d’exploiter sa marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser les produits et/ou services du réseau de franchise. Le contrat se déroule en plusieurs étapes.