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Le contrat de travail de l'assistante maternelle et du particulier employeur doit être écrit et signé. Il peut être précédé d'un engagement réciproque.

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1 ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1.

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

La récupération des points du permis de conduire peut être automatique ou en suivant un stage. Des règles spécifiques s'appliquent au permis probatoire.

Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local.

Un apatride peut obtenir un titre de séjour et un document de voyage.

Les sommes dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Mais il est parfois possible de les récupérer de manière anticipée.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation ne peut facturer aucun frais pour retard de paiement du loyer.

Le salarié qui ne prend pas tous ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité.

Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre les mineurs et l'administration. Il doit veiller à leurs droits et à leurs intérêts.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.

Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement.

Une association peut remettre à ses bénévoles des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant).

Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s'engager pour une mission auprès d'un organisme agréé. La personne reçoit une indemnité.

La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à un tarif avantageux à proximité de son domicile.

Vous êtes agent de l'une des 3 fonctions publiques et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon votre situation.

Les témoignages, écrits ou oraux lors de l'audience servent de preuves dans un procès civil.

Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon que vous soyez au régime général ou à un autre régime.

Le permis de conduire étranger (hors Europe) est valable 1 an en France. Au-delà, il doit être échangé contre un permis français. La demande se fait en ligne.