Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) - Formulaire
Justice Cerfa n°15774*03
Attention
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personne souhaitant faire appel dans une procédure civile sans représentation obligatoire
Comment faire ?
Étapes
Imprimer le formulaire et le remplir à la main
Joindre une copie de la décision contestée
Envoyer par RAR ou déposer la requête à la cour d’appel compétente
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Pour faire appel d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), la déclaration d’appel est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité qui l’a rendue.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
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- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Documents à préparer
Il faut joindre une copie de la décision contestée et envoyer le dossier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Recommandé avec avis de réception
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
