Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction
Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Délai
Le recours doit être fait dans les 10 jours suivant la fin du délai dont disposait le procureur de la République pour répondre (2 mois) ou la réception de la décision du procureur de la République
Public concerné
Toute personne dont la demande d’effacement de ses données enregistrées au Faed a été rejetée ou est restée sans réponse
Comment faire ?
Étapes
Télécharger et imprimer le formulaire
Remplir et signer le formulaire
Transmettre la demande au greffe de la chambre de l’instruction du lieu dans lequel a été menée la procédure ayant donné lieu à l’enregistrement des empreintes. Cette transmission se fait par courrier RAR
Documents à préparer
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Copie de la demande adressée au procureur de la République
Copie de la décision de refus rendue par le procureur de la République (s’il a répondu à la demande).
Après la démarche
Délai
La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception du recours.
La personne dont les données sont enregistrées au Faed est informée de la décision par courrier RAR.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Recommandé avec avis de réception
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
