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| Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.) - Le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social constitue une infraction qui peut être dénoncée et sanctionnée.
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| Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France - La carte de séjour vie privée et familiale peut être délivrée à un étranger pour différents motifs.
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| Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation en cas d’aggravation de l'état de santé - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation en cas d’aggravation de l'état de santé - Formulaire
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| Bourse de lycée - La bourse de lycée est versée aux parents d'un élève inscrit au lycée à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
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| Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales - Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales - Formulaire
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| Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France - Une carte de résident de 10 ans peut être délivrée en 1er titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.
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| Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Ayant droit - Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Ayant droit - Formulaire
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| Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? - La banque doit fournir certaines informations et services bancaires de base au client surendetté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
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| Bafa : demande d'aide à la formation (session d’approfondissement ou de qualification) versée par la Caf - Bafa : demande d'aide à la formation (session d’approfondissement ou de qualification) versée par la Caf - Formulaire
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| Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? - En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
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| Bourse de collège - La bourse des collèges est versée aux parents d'un élève inscrit au collège à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
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| Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) - Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers
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| Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Victime - Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Victime - Formulaire
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| Demande d'indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) - Victime - Demande d'indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) - Victime - Service en ligne
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| Mariage en France - Un couple de sexe différent ou de même sexe doit remplir des conditions, choisir son lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.
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| Agrément de service civique et de volontariat associatif - Les organismes sans but lucratif qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent obtenir un agrément de l'Agence du service civique.
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| Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ? - Une personne libérée de prison peut obtenir des allocations en fonction de sa situation personnelle.
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| Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? - Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
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| Comment payer ses impôts locaux ? - Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
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| Prime à la conversion vélo électrique (VAE) - La prime à la conversion est une aide pour acheter ou louer un vélo électrique (VAE) à condition de mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
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