Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation en cas d’aggravation de l'état de santé

Délai

Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la demande.

Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’accord de la victime et des documents permettant le paiement (exemple : RIB).

Recours

La décision du Fiva peut être contestée si la victime est dans l'un des cas suivants :

• Elle estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis

• Le Fiva a refusé la demande d'indemnisation (décision explicite de refus)

• Le Fiva n’a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).