Demande d'indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) - Victime
Demande d'indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) - Victime - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
8 pour une personne qui n’a pas encore de compte ou 7 pour une personne qui détient un compte
Connexion
Avoir une adresse mail
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne atteinte d’une maladie (professionnelle ou non) en raison d’une exposition à l’amiante
Comment faire ?
Étapes
Les étapes de la démarches ne sont pas les mêmes pour les personnes déjà inscrites que pour celles qui doivent créer un compte :
Créer un compte à l’aide d’une adresse mail
Vérifier sa boîte mail et cliquer sur le lien de validation du compte
Indiquer les informations personnelles demandées (numéro de dossier au Fiva, éléments d'identité, numéro de sécurité sociale, etc.) et joindre une pièce d'identité
Appuyer sur « créer un dossier »
Fournir les documents médicaux attestant la maladie de la victime
Si besoin, télécharger, remplir et joindre le questionnaire concernant l’exposition à l’amiante
Indiquer les préjudices subis par la victime et fournir les justificatifs liés à ces dommages
Valider la demande
Se connecter à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe
Appuyer sur « créer un dossier »
Indiquer les informations personnelles demandées (éléments d'identité, numéro de sécurité sociale, mutuelle, etc.) et joindre une pièce d'identité
Fournir les documents médicaux attestant la maladie de la victime
Si besoin, télécharger, remplir et joindre le questionnaire concernant l’exposition à l’amiante
Indiquer les préjudices subis par la victime et fournir les justificatifs liés à ces dommages
Valider la demande
Après la démarche
Suivi
Immédiatement après la demande, le Fiva transmet un accusé de réception sur l’adresse mail de la personne à l’origine de la demande. Il lui indique si son dossier est complet.
Au fur et à mesure de l'instruction du dossier, le Fiva peut demander à cette personne de lui fournir des documents complémentaires.
Si le Fiva l'estime nécessaire, la victime peut être reçu par un médecin expert, aux frais du Fiva.
Dans les 15 jours qui suivent ce courriel, la victime reçoit une réponse du Fiva sur la recevabilité de sa demande.
Délai
Le temps de réponse est conditionné par la reconnaissance, ou non, du droit à l'indemnisation par un organisme de sécurité sociale.
Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la demande.
Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’accord de la victime et des documents permettant le paiement (exemple : RIB).
En cas de maladie professionnelle ou s’il s’agit d’une maladie dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, il est possible de demander une provision sans attendre la réponse du Fiva.
En principe, le Fiva doit proposer une indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l’envoi de la demande.
Cependant, dans le cas où un droit a indemnisation n'a pas été reconnu, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’organisme de sécurité sociale de la victime.
Dans cette hypothèse, le délai de 6 mois est suspendu jusqu’à la réponse de l’organisme de sécurité sociale. L’organisme doit prendre sa décision dans un délai de 3 mois renouvelable 1 fois. S’il ne rend pas de décision dans ce délai, le FIVA dispose d’un délai de 3 mois supplémentaires pour faire une proposition d’indemnisation.
Recours
La décision du Fiva peut être contestée dans l'un des cas suivants :
La personne qui fait la demande estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Demande qui peut être examinée
Somme versée en avance en attendant le règlement global
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Relevé d'identité bancaire
