Recherche : N10805_PART
| Attestation employeur pour vos régimes de retraite - Retraite progressive - Attestation employeur pour vos régimes de retraite - Retraite progressive - Formulaire
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| Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes : - Consultation du compte fiscal de l'entreprise - Déclaration et paiement de la TVA et des taxes assimilées - Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA - Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'UE - Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) : acomptes et solde, demande de remboursement de créances - Paiement des revenus de capitaux mobiliers, de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière - Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics - Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France - Délivrance de régularité fiscale, uniquement pour les entreprises imposables à l’IS et à la TVA - Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels relevant de la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031) - Déclaration et paiement des dividendes Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes : - À partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe, - Un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires. Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.
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| Demande unique de retraite personnelle - Demande unique de retraite personnelle - Formulaire
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| Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
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| Ameli en ligne - Ameli en ligne - Service en ligne
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| Demande de capital décès - Demande de capital décès - Formulaire
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| Demande de pension d'invalidité - Permet à toute personne remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension d'invalidité de faire une demande auprès de sa caisse d'assurance maladie. Donne accès à la notice n°50531#05.
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| Compte personnel retraite - Permet notamment de demander une réversion ou une pension d'orphelin en ligne auprès de tous les régimes de retraite concernés. Se munir de ses identifiants ou via France Connect.
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| À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? - L'organisme de Sécurité sociale auquel on est rattaché en matière d'assurance maladie dépend de son activité professionnelle, quelle que soit sa nationalité.
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| Info Retraite - Mon compte retraite - Le service Mon compte retraite vous permet : - D'accéder à des informations personnalisées sur vos droits à la retraite - D'effectuer des simulations (notamment du montant de vos pensions de retraite) - Et d'effectuer toutes les démarches en ligne nécessaires concernant votre retraite. Quels que soit votre situation et votre parcours professionnel, vous avez un compte sur le site Info Retraite et vous pouvez y accéder à tout moment. Le service Mon compte retraite vous permet d'effectuer les démarches suivantes : - Obtenir la liste et les coordonnées des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits - Consulter votre relevé de carrière et, à partir de 55 ans, en demander si nécessaire la correction - Déclarer vos enfants - Vérifier si vous bénéficiez d’un ou plusieurs contrats d’épargne retraite et si des contrats existent, obtenir la liste des organismes qui les gèrent et une estimation des montants ou encours des contrats détenus - Réaliser une estimation du montant de votre pension de retraite ou de votre pension de retraite progressive - Faire une demande unique de retraite progressive valable auprès de toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits - Faire une demande unique de retraite valable auprès de toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits - Faire une demande unique de retraite après un cumul emploi retraite - Faire une demande de retraite de réversion. A noter : Lorsque vous êtes à la retraite, ce service vous permet également d’obtenir vos attestations de paiement de votre pension et vos attestations fiscales.
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| Guichet des formalités des entreprises - Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
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| Déclaration sociale nominative (DSN) - La DSN remplace un très grand nombre de déclarations. Elle permet à l’employeur de payer ses cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux (Urssaf, MSA, France Travail, CPAM...) les informations nécessaires à la protection sociale de ses salariés. La DSN doit être transmise une fois par mois, en ligne sur net-entreprises.fr. Il s'agit de la "DSN périodique". La date de transmission de la DSN varie selon l’effectif de l’entreprise : - Moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuée au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée. - 50 salariés ou plus : la DSN doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée. A noter : La DSN est complétée de signalements d’évènements (arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat). La "DSN signalement d'événement" doit être envoyée dans les 5 jours suivants l’évènement.
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 | Remboursement des soins par la Sécurité sociale - Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale. Les règles et formalités particulières des autres régimes n’y sont pas développées. (29 pages) dans Social - Santé
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