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Le fonctionnaire ou le contractuel dont l'emploi est supprimé bénéficie d'un dispositif d'accompagnement pour lui permettre de retrouver un emploi.

Un agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption à son foyer.

Le salarié ou l'agent public appelé à représenter une association au sein d'une instance peut bénéficier d'un congé de représentation.

Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale.

Les principales fonctionnalités du compte association sont les suivantes : - Accès à l'espace Association pour réaliser vos démarches administratives - Accès à un tableau de bord comportant un fil d'activité pour vous permettre de suivre l'avancée de vos démarches en ligne - Mise à disposition d'un porte-documents utilisable directement par l'association pour stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches et recevoir des attestations de l'administration.

Ce formulaire vous permet de déclarer vos ressources, si vous relevez du régime agricole, pour déterminer vos droits aux prestations soumises à condition de ressource.

Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances) - Formulaire

Déclaration annexe à la déclaration des revenus n°2042. Permet de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages) ou de certaines parts de sociétés immobilières (ou fonds de placement immobilier). Accès au formulaire n°2044-EB (cerfa n°11639) en cas d'engagement de location et à la déclaration spéciale n°2044-SPE (cerfa n°10335). Accès aux notices n°2044-NOT (cerfa n°50156) et n°2044-SPE-NOT (cerfa n°50157).

Déclarer le sinistre à son assureur - Modèle de document

Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO par l'ayant droit pour être indemnisé.

Pour demander en ligne une autorisation, une modification, ou un renouvellement d'un système de vidéoprotection.

Permet de demander à son assureur de transformer son contrat d'assurance vie en euros en contrat multi-supports (généralement un support en euros et des supports boursiers).

Demander en ligne le renouvellement d’un permis de conduire perdu ou volé - Service en ligne

Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire - Modèle de document

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.

Oui, le propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de son voisin.

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de rénovation globale. Formulaire à imprimer.

Le bureau de vote ouvre à 8 heures. Il ferme à 18 heures, mais cet horaire peut être repoussé jusqu'à 20 heures.

Pour circuler à vélo, certains accessoires sont obligatoires et d'autres simplement recommandés : casque, gilet, phares, sonnette…

Les conditions d'entrée et de circulation au sein de l'espace Schengen diffèrent selon la nationalité de la personne.