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Ce simulateur permet d'obtenir une estimation du montant prévisionnel des indemnités journalières versées pendant un congé maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant

Pour obtenir une 1re carte pluriannuelle ou une 1re carte de résidence, il faut avoir un certain niveau de connaissance de la langue française.

Si vous n’avez plus la carte grise, la fiche d'identification récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.

En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel.

Permet de déterminer le délai de préavis que doit respecter le locataire qui définitivement quitter le logement.

L'assurance obligatoire responsabilité civile suffit pour faire du covoiturage, mais elle ne couvre pas toutes les situations.

En cas d'accident ayant eu lieu en dehors d'une mission et hors service (accident de la circulation, blessure au sport, agression...).

Permet à l'employeur de déclarer un accident du travail ou de trajet directement en ligne, via son compte entreprise. Pour ce faire, vous devez être inscrit sur net-entreprise et habilité (avoir le droit) d'utiliser le service de déclareration d'un accident de travail ou de trajet.

Disponible uniquement en français. Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial. À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.

Permet de faire votre demande de prime d'activité, que vous soyez déjà allocataire de la Caf ou non

Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur. À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture. Si les services préfectoraux sont fermés, et en cas d'urgence, le document est à déposer au commissariat ou en gendarmerie.

Concerne les élèves de l'enseignement secondaire agricole. Le formulaire doit être complété et retourné pour la date demandée par l'établissement d'accueil. Il doit être accompagné des documents nécessaires (le formulaire en présente la liste).

Ce service permet, après inscription, d'obtenir en ligne le permis ou certificat obligatoire pour toute exportation (exporté hors UE) ou réexportation (importé dans l'UE puis exporté hors UE) d'une espèce de la faune et de la flore sauvage menacée d'extinction, couverte par la Convention CITES. Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne. L’application i-CITES permet en outre de renseigner vos notifications d’importation et de les imprimer, avant de les présenter au bureau de douanes d’introduction dans l’UE pour validation et visa. Il s'agit aussi d' un outil de recherche (sans inscription nécessaire pour cette fonction). Il donne accès à une base de données qui rassemble toute la réglementation, avec une recherche par nom d'espèce (taxonomie) ou par pays.

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : - Date de sa 1^re mise en circulation - Changements successifs de propriétaire - Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile - Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol) - Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage - Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...). Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise. Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel. Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage.

Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement responsable.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis à des conditions strictes d'ordre éthique et médical.

Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Il est volontaire, gratuit et anonyme.

Formulaire disponible uniquement en français. Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France. Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.