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Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer par internet en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10^è des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République. Au préalable, vérifiez que vous êtes inscrit(e) sur les listes électorales.

Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution.

Permet d'informer l'agence immobilière avec laquelle vous étiez lié par mandat simple de votre refus de lui verser les honoraires qu'elle vous réclame, si finalement vous avez acheté votre logement par l'intermédiaire d'une autre agence.

Relevé d'heures supplémentaires - Modèle de document

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1^er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.

Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité). Ce document reste accessible pendant 6 mois. Pensez à le télécharger et conservez-le sans limitation de durée.

Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement - Modèle de document

Renonciation à succession au nom d'une personne morale - Formulaire

Se munir de ses identifiants ou via France Connect.

Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution - Modèle de document

Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

Permet de demander au juge des enfants l'adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l'intérêt de l'enfant. Cette demande peut être faite par l'enfant, l'un de ses parents, son tuteur ou toute personne à qui l'enfant a été confié.

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale - Formulaire

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire

Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale - Formulaire

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend : - entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur), - ou entre salariés dans le cadre du travail.