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Le contrat de bail commercial est un contrat de location de locaux pour exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (issu des salariés qualifiés de l'entreprise).

La convention collective définit les règles applicables à un secteur d'activité en matière, par exemple, de salaires, de conditions d'emploi, de formation.

Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.

Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming…) implique de régler des droits d'auteur via la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.

La profession d'électricien est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions de formation, de nationalité et d'exercice.

Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.

Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique . Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services.

L'actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qu’elle doit) constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise et doivent toujours être égales.

Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans dans les mêmes conditions. Les conditions de renouvellement du bail sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail rural "classique" de 9 ans ou d'un bail rural à long terme (18 ou 25 ans ou bail de carrière). Dans certains cas, le propriétaire peut s'opposer au renouvellement du bail.

La taxe sur la publicité extérieure (TPE), ex TPE est une taxe facultative due par tout exploitant d’un support publicitaire (enseigne, préenseigne, publicité)

Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance, le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.

Les allégations concernant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sont des affirmations autorisées uniquement si elles sont justifiées.

Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ? Selon l'activité exercée, vous êtes soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.

Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l’on appelle le statut du fermage.

En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cessation d'activité volontaire), un entrepreneur individuel bénéficie de différents droits sociaux : maintien de la couverture santé, versement d'une allocation de travailleur indépendant (ATI) si l'entrepreneur remplit différentes conditions, et éventuellement droit à la retraite.

Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur.

Vous êtes porteur d'un projet d'entreprise, vous devez connaître vos atouts, les méthodes et outils pour minimiser les risques et anticiper les difficultés.