actupro

Le fichier des personnes recherchées sert à faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie, à la demande de la justice et de l'administration.

Tout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin.

MaPrimeRénov' : attestation de consentement à la demande de solde de la prime (Anah) - Formulaire

Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.

Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'une parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance né d'un mariage.

Un véhicule à moteur doit avoir des plaques d'immatriculation homologuées et fixées visiblement sur le véhicule.

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Prêt avance rénovation PAR +) est un prêt à taux zéro pour réaliser des travaux de rénovation énergétique

Le vol d'un véhicule doit être rapidement signalé à la police ou à la gendarmerie ainsi qu'à son assureur.

La transformation d’un garage pour vélos, motos ou voitures jusqu’à 5m² en pièce d’habitation est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire.

Une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité et un complément indemnitaire d'accompagnement peuvent être versés sous conditions.

Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.

Pour intégrer la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions et signer un contrat d'engagement. Vous recevez une rémunération.

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE Contrat souscrit par un assujetti individuel (artisan indépendant ou micro-entrepreneur) Dénomination sociale et adresse de l'assuré : ........... ........... ........... Numéro unique d'identification de l'assuré (n° Siret) : ........... Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur et, éventuellement, de la succursale qui accorde la garantie : ........... ........... ........... ........... ........... Numéro du contrat d'assurance : ........... Période de validité : ........... Date d'établissement de l'attestation : ........... Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes : - activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ........... - date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ........... - étendue géographique des opérations de construction couvertes : ........... - coût des opérations de construction : ........... - le cas échéant,  montant du marché de l'assuré : ........... - nature des techniques utilisées : ........... - le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent : - aux activités professionnelles ou missions suivantes (à compléter par l'assureur) : ........... - aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus (soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux), - aux travaux réalisés en ........... (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur), - aux travaux, produits et procédés de construction suivants : ........... (à compléter par l'assureur). - aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) ........... €, déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de ........... € (à compléter par l'assureur). (À ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à ........... € (à compléter par l'assureur) en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de € (à compléter par l'assureur). Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, indiquer les caractéristiques suivantes : - adresse, nature et coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage : ........... - activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ........... - date d'ouverture de chantier : ........... - nature et montant de la prestation réalisée par l'assuré : ........... - nature des techniques utilisées : ........... - le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes (à compléter par l'assureur) : ........... ........... ........... Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur. Nature de la garantie Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3. Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. Durée et maintien de la garantie La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. FAIT A ................................................ LE............................................. Nom, fonction et signature du représentant mandaté de l'assureur À savoir : l'attestation peut, si nécessaire, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.

Permet de signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département une infraction à la réglementation sur l'affichage des prix dans un magasin. Exemples : prix non affiché, différence entre le prix annoncé en rayon et celui affiché lors du passage du code barres en caisse.

Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler une escroquerie aux sentiments par le biais du téléservice THESEE.

Le syndicat coopératif permet aux copropriétaires de gérer leur immeuble sans syndic professionnel, réduisant les coûts et favorisant une gestion participative

Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé pour participer à l’aide aux victimes.

L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

Attestation employeur pour vos régimes de retraite - Retraite progressive - Formulaire