Mairie Démarches administratives

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) - Service en ligne

JusticePapiers - Citoyenneté - Élections

Nombre d'étapes

5 étapes

Langues disponibles

Langue française, anglaise

Public concerné

Toute personne qui a subi un préjudice en raison du comportement déplacé (discrimination, injure, violences, etc.) d’un agent de la gendarmerie nationale

Comment faire ?

Étapes

  • Renseigner ses éléments d’identité et ses coordonnées

  • Indiquer sa situation (victime, témoin, etc.)

  • Indiquer si des documents de preuve peuvent être fournis

  • Préciser la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles les faits ont eu lieu

Après la démarche

Suivi

L’IGGN envoie un mail à la personne à l’origine du signalement pour lui confirmer que sa réclamation a été prise en compte.

Délai

Le signalement est traité dans les meilleurs délais. La personne qui a signalé est informée par mail ou depuis l’application « Ma Sécurité ».

Fiche pratique - Particuliers
Discrimination