Recherche : N24269_PART
| Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur - Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur - Outil de recherche
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| Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligne - Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). La demande nécessite de s'authentifier auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. A noter : Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur. S'il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d'autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l'aide du formulaire cerfa n°13632. La demande est alors à transmettre : - À la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain, - Dans les départements et régions d'outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF). A noter : En cas d'erreur lors du clic sur le lien, rechargez la page afin qu'elle s'affiche correctement.
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| Déclaration d’activité temporaire et occasionnelle en France - Information de prestation de service - Entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) - Se munir de ses identifiants ou via France Connect
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| Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
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| Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Service en ligne
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| Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Service en ligne
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| Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
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| Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
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| Récépissé d'entrepreneur de spectacles - L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
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| Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes : - Consultation du compte fiscal de l'entreprise - Déclaration et paiement de la TVA et des taxes assimilées - Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA - Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'UE - Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) : acomptes et solde, demande de remboursement de créances - Paiement des revenus de capitaux mobiliers, de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière - Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics - Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France - Délivrance de régularité fiscale, uniquement pour les entreprises imposables à l’IS et à la TVA - Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels relevant de la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031) - Déclaration et paiement des dividendes Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes : - À partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe, - Un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires. Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.
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| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
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| Demande d'autorisation de défrichement - Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. A noter : Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.
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| Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR + - Ce simulateur permet de savoir si une commune est située dans une zone "France Ruralités Revitalisation" (ZFRR), si elle est bénéficiaire du zonage ZFRR ou si elle se situe dans une zone "France Ruralités Revitalisation + ( ZFRR+). Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1^er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. En pratique, les entreprises créées ou reprises dans ces zones peuvent bénéficier d'avantages fiscaux : exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu - IR ou impôt sur les sociétés - IS), exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Certaines communes implantées dans les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en zones France ruralité revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».
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| Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) - L'exonération de la taxe d'habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en n zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR)ou en ZFRR+ n'est pas systématique. Elle peut être décidée par une délibération de la commune ou de l' EPCI. Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable. Cette déclaration doit être déposée chaque année. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux. Les documents (pièces) à fournir sont les suivants : - Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l'hébergement est classé, la décision de classement - Pour une chambre d'hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes. Le formulaire est uniquement disponible en français. Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration. Attention : À partir de l’imposition 2027, l’exonération ne sera plus seulement réservée aux résidences situées en ZFRR mais possible sur tout le territoire. Les communes et les EPCI ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour décider par délibération de cette exonération ou non sur leurs territoires.
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| Demander le classement d'un hébergement touristique - Atout France est l'organisme qui gère le classement des hébergements touristiques en France. Il s'agit du classement en étoiles (de 1 à 5 étoiles). Le site d'Atout France met à disposition un outil pour rechercher les établissements et leur classement en fonction de leur localisation, du type d'hébergement et du nombre d'étoiles. Il permet aussi de connaître la démarche à effectuer par tout hébergeur qui souhaite demander le classement d'un établissement ou d'un lieu d'hébergement. Enfin il détaille les principes généraux du classement par type d'hébergement pouvant demander le classement en étoiles : - Hôtel - Camping - Parc résidentiel de loisir (habitations légères de loisirs : caravanes, mobil home, tiny house, etc.) - Résidence de tourisme - Village de vacances - Auberge collective. A noter : En dehors de cette liste, les autres types d'hébergement touristique ne peuvent pas demander le classement en étoiles. Ils peuvent cependant prétendre à d'autres labels (la plupart sont des labels privés, sauf Tourisme_amp_Handicap et Ecolabel).
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| Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
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| Déclaration d'ouverture de chantier - Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.
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| Demande en ligne de reconnaissance de qualifications professionnelles pour exercer la profession de professeur de danse - Permet d'obtenir l'équivalence d'un diplôme au DE (et non pas d'obtenir une simple dispense de celui-ci). La dispense du diplôme est suffisante pour exercer la profession. Permet aux ressortissants de l'Union européenne de s'établir en France pour exercer la profession de professeur de danse selon deux modalités : - soit la liberté de prestation de services (exercice temporaire et occasionnel) qui nécessite une déclaration préalable, - soit la liberté d'établissement (exercice permanent) qui nécessite de vérifier la compétence professionnelle. Dans ce cas, il existe également des possibilités de mesures compensatoires si la personne ne remplit pas totalement les conditions (comme par exemple se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation). En cas d'absence de réponse dans les 4 mois, la reconnaissance est considérée comme accordée.
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| Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) - ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE Contrat souscrit par un assujetti individuel (artisan indépendant ou micro-entrepreneur) Dénomination sociale et adresse de l'assuré : ........... ........... ........... Numéro unique d'identification de l'assuré (n° Siret) : ........... Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur et, éventuellement, de la succursale qui accorde la garantie : ........... ........... ........... ........... ........... Numéro du contrat d'assurance : ........... Période de validité : ........... Date d'établissement de l'attestation : ........... Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes : - activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ........... - date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ........... - étendue géographique des opérations de construction couvertes : ........... - coût des opérations de construction : ........... - le cas échéant, montant du marché de l'assuré : ........... - nature des techniques utilisées : ........... - le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent : - aux activités professionnelles ou missions suivantes (à compléter par l'assureur) : ........... - aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus (soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux), - aux travaux réalisés en ........... (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur), - aux travaux, produits et procédés de construction suivants : ........... (à compléter par l'assureur). - aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) ........... €, déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de ........... € (à compléter par l'assureur). (À ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à ........... € (à compléter par l'assureur) en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de € (à compléter par l'assureur). Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, indiquer les caractéristiques suivantes : - adresse, nature et coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage : ........... - activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ........... - date d'ouverture de chantier : ........... - nature et montant de la prestation réalisée par l'assuré : ........... - nature des techniques utilisées : ........... - le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes (à compléter par l'assureur) : ........... ........... ........... Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur. Nature de la garantie Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3. Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. Durée et maintien de la garantie La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. FAIT A ................................................ LE............................................. Nom, fonction et signature du représentant mandaté de l'assureur À savoir : l'attestation peut, si nécessaire, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.
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| Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager - Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
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