Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*12)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
Cerfa n°13702*12
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
FORMULAIRE ANNEXE
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Où s'adresser ?
Mairie - Cour-et-Buis
Adresse18 rue de l'Égalité38122Cour-et-Buis
Coordonnées Tél. :04 74 59 25 13 Email :mairie.couretbuis@entre-bievreetrhone.fr Web :http://www.couretbuis.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
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- de 14:00 à 16:00
