Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Connexion
Connexion via France Connect
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne qui souhaite déposer par elle-même un recours en ligne sans passer par son avocat
Comment faire ?
Étapes
Créer un compte
Sélectionner la juridiction devant laquelle vous portez votre recours
Indiquer le type de requête que vous souhaitez déposer
Téléverser les documents obligatoires
Téléverser les documents complémentaires. Chacun des documents doit faire l’objet d’un fichier distinct et être nommé de manière suffisamment explicite.
Documents à préparer
Votre requête
Copie de la décision que vous contestez
Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige
Après la démarche
Suivi
Le service en ligne vous permet de recevoir des accusés de dépôt et d’enregistrement permettant de vérifier la date et l’heure de la transmission de vos documents, ainsi que la réception d’alertes sur votre messagerie électronique à chaque nouvel événement dans votre dossier.
Vous recevrez également la notification de la décision qui fera courir le délai de recours.
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
