Recherche : F1444_PART
| Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03) - Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
|
| Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit (Service en ligne) - Permet de demander à la commune du décès ou du domicile du défunt un acte de décès d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer. Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Vous devez vous connecter avec FranceConnect. La démarche est gratuite. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.
|
| Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait - Si vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. La demande est gratuite.
|
| Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait - La demande d'un acte de mariage est gratuite et se fait principalement sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.
|
| Se pacser - Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.
|
| Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit (Service en ligne) - Permet de demander un acte de décès d'une personne de nationalité française née à l'étranger. La démarche est gratuite. Vous devez : - avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr - ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF. Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier). L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
|
| Mariage d'un Français à l'étranger - Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
|
| En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ? - Il peut être versé une allocation décès à la personne qui vivait en couple avec un demandeur d'emploi décédé en cours d'indemnisation.
|
| Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? - Dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.
|
| Déclaration de décès - La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.
|
| Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ? - Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, il faut contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.
|
| Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ? - En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre livret de famille, vous avez le droit de demander un second livret. Cette démarche est gratuite.
|
| Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ? - Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs spécifiques si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).
|
| Mariage en France - Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
|
| Attestation des services accomplis (service militaire ou service national) - Vous voulez savoir comment obtenir l'attestation des services accomplis (également appelée état signalétique et des services) que vous réclament certains organismes, comme par exemple la caisse de retraite ou la sécurité sociale ? Nous vous expliquons.
|
| Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? - Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d'un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.
|
| Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé) - Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).
|
| Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? - Le maire est uniquement tenu de remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
|
