Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Permet de demander un acte d’un décès survenu à l’étranger d'une personne de nationalité française. La démarche est gratuite. Vous devez : - avoir (ou créer) un compte Service Public - ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF. Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier). L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Permet de demander un acte d’un décès survenu à l’étranger d'une personne de nationalité française.
La démarche est gratuite.
Vous devez :
avoir (ou créer) un compte Service Public
ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours.
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
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