Mairie Démarches administratives Travail - Formation Carrière dans la fonction publique

Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?

L'indemnité peut être versée, en cas de restructuration de service, à l'agent qui doit se former à ses nouvelles fonctions

Textes de reference
Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'État
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au montant de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans la fonction publique d'État