Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire. Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Les parties sont obligées de se présenter personnellement, mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

• Avocat

• Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)

• Personne avec laquelle vous vivez en couple

• Commissaire de justice

• Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Audience de jugement

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.