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| Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le bulletin de paie d'un agent public est établi selon les mêmes règles que pour un salarié de droit privé.
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| Liste électorale : inscription d'office à 18 ans - Chaque Français qui devient majeur est inscrit d'office sur la liste électorale, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de son lieu d'habitation.
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| Titre de reconnaissance de la Nation - Qu'est-ce que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ? Le TRN est accordé à la personne qui a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir d'un militaire ou d'une personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
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| Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France - Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès de votre consulat.
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| Convention collective - La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l'entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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| Indice de référence des loyers (IRL) - L'IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation contenant une clause de révision du loyer.
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| Que signifie le numéro de sécurité sociale ? - Le numéro de sécurité sociale (NIR) est composé de 13 chiffres (sexe, année, mois et lieu de naissance...) et d'une clé de contrôle à 2 chiffres.
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| Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé) - Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement.
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| Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée - En tant que LMNP, les revenus locatifs de locaux meublés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que BIC.
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| Paiement du loyer d'un logement du secteur privé - Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer.
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| Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ? - Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
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| Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ? - Les associations qui emploient des salariés sont tenues d'appliquer les dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables.
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| Identification et immatriculation d'une association - L'association est automatiquement inscrite au RNA et doit demander, dans certains cas, son inscription au répertoire Sirene.
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| Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme) - Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.
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| Comment obtenir l'intermédiation financière ? - L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.
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| Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire - Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.
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| Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? - Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
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| Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé - La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
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| Peut-on obtenir un passeport gratuitement ? - Seulement si vous êtes indigent. Si les informations indiquées sur le passeport doivent être modifiées, vous pouvez demander gratuitement son renouvellement.
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| Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? - Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ? Nous faisons le point sur la réglementation.
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