Recherche : N32300_PART
| Consulter les réserves naturelles par région - Consulter les réserves naturelles par région - Outil de recherche
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| Déclaration sociale nominative (DSN) - La DSN remplace un très grand nombre de déclarations. Elle permet à l’employeur de payer ses cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux (Urssaf, MSA, France Travail, CPAM...) les informations nécessaires à la protection sociale de ses salariés. La DSN doit être transmise une fois par mois, en ligne sur net-entreprises.fr. Il s'agit de la "DSN périodique". La date de transmission de la DSN varie selon l’effectif de l’entreprise : - Moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuée au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée. - 50 salariés ou plus : la DSN doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée. A noter : La DSN est complétée de signalements d’évènements (arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat). La "DSN signalement d'événement" doit être envoyée dans les 5 jours suivants l’évènement.
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| Demande de permis et de certificat d'importation (CITES) - Ce service permet, après inscription, d'obtenir en ligne le permis ou certificat obligatoire pour toute importation dans l'Union européenne d'une espèce de la faune et de la flore sauvage menacée d'extinction, couverte par la Convention CITES. Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne. L’application i-CITES permet en outre de renseigner vos notifications d’importation et de les imprimer, avant de les présenter au bureau de Douanes lors de votre entrée dans l’UE pour validation et visa. Il s'agit aussi d' un outil de recherche (sans inscription nécessaire pour cette fonction). Il donne accès à une base de données qui rassemble toute la réglementation, avec une recherche par nom d'espèce (taxonomie) ou par pays.
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| Soumettre une plainte à Solvit - Permet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...). Solvit traite le problème sous 10 semaines.
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| Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé. Attention : Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, le bâtiment doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation. La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation. La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.
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| Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole - La MSA met à disposition un espace privé Particulier pour les démarches personnelles des exploitants agricoles, salariés ou retraités agricoles. Cet espace permet de gérer les démarches liées à la protection sociale (santé, famille, logement, retraite...). Santé, famille, logement, retraite, solidarité, la MSA gère l'ensemble des services suivants accessibles à partir du compte de l'exploitant Mon espace privé : - Paiements et décomptes santé - Paiements de prestations famille/logement - Paiements d'invalidité - Paiements d'action sanitaire et sociale - Participations forfaitaires et franchises - Consultation du relevé de situation individuelle (RIS), donnant accès au récapitulatif de carrière pour connaître les droits à la retraite - Paiements retraite - Accès aux attestations : - Attestation de droits maladie - Attestation de médecin traitant - Relevé Annuel de Prestations Santé (RAPS) - Attestation de droits RSA - Attestation fiscale - Notification de ressources pour les prestations familiales - Attestation de paiement / non paiement - Accès à toutes vos déclarations et demandes - Carte Vitale - Pension d'invalidité - Aide à la complémentaire santé - etc. A noter : L'exploitant agricole en tant qu'employeur peut aussi accéder à un espace Employeur pour les déclarations en lien avec l'emploi de salariés (par exemple la déclarer une l'embauche (DPAE), déclarer les salaires, etc.). Tous les services en ligne de la MSA pour les exploitants en tant que particulier concernant leur protection sociale sont expliqués en détail sur la page suivante du site internet de la MSA :
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| Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées - À adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération. Permet d'effectuer une demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
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| Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation - Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé.
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| Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux - Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux - Formulaire
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| Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Service en ligne
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| Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - Service en ligne
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| Demande d'autorisation de défrichement - Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. A noter : Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.
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| Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
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| Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes : - Consultation du compte fiscal de l'entreprise - Déclaration et paiement de la TVA et des taxes assimilées - Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA - Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'UE - Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) : acomptes et solde, demande de remboursement de créances - Paiement des revenus de capitaux mobiliers, de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière - Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics - Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France - Délivrance de régularité fiscale, uniquement pour les entreprises imposables à l’IS et à la TVA - Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels relevant de la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031) - Déclaration et paiement des dividendes Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes : - À partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe, - Un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires. Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.
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| Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé - Les frais de transport pour se rendre au travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et conditions.
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| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
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| Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR + - Ce simulateur permet de savoir si une commune est située dans une zone "France Ruralités Revitalisation" (ZFRR), si elle est bénéficiaire du zonage ZFRR ou si elle se situe dans une zone "France Ruralités Revitalisation + ( ZFRR+). Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1^er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. En pratique, les entreprises créées ou reprises dans ces zones peuvent bénéficier d'avantages fiscaux : exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu - IR ou impôt sur les sociétés - IS), exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Certaines communes implantées dans les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en zones France ruralité revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».
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| Bison futé : consulter la carte des zones à faibles émissions (ZFE-m) - Bison futé : consulter la carte des zones à faibles émissions (ZFE-m) - Outil de recherche
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| Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
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| Déclaration d'ouverture de chantier - Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.
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