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| Un mineur peut-il porter plainte ? - Oui, un mineur, qui a été victime d'une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné.
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| Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ? - La copie d'une décision de justice pénale s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
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| Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? - Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
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| Composition pénale - Elle permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité, qui accepte et exécute la mesure proposée, et évite un procès pénal.
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| Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel - Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.
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| Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? - La victime d'une infraction peutt se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
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| Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? - Les amendes et les peines d'emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce sont par exemple des délais de paiement, des délais d'incarcération.
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| Qu'est-ce qu'une audition libre ? - L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.
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| Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) - La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile et permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée.
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| Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale - L'opposition permet de contester une décision rendue par défaut, en l'absence de la partie.
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| Qu'est-ce que la légitime défense ? - La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
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| Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? - La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
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| Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? - Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
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| Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité
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| Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? - Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
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| Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ? - Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela peut ne pas mettre fin à la procédure engagée.
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| Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ? - Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.
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| Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) - Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
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| Citation directe - La citation directe est une procédure permettant à une victime d'infraction de saisir elle-même un tribunal pénal pour faire juger l'auteur présumé des faits.
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| Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ? - Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
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