Recherche : N19966_PART
| CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ? - L’employeur peut être amené à organiser des élections partielles lorsque des membres du CSE démissionnent en cours de mandat.
|
| Sanctions disciplinaires dans la fonction publique - Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance et selon votre statut.
|
| Droit de grève d'un salarié du secteur privé - La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
|
| L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ? - Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
|
| Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ? - Le salarié qui ne travaille plus dans l'entreprise peut dans certains cas bénéficier des avantages accordés par le CSE.
|
| Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? - En cas de conflit, le salarié et l'employeur peuvent opter pour 3 solutions : la médiation conventionnelle, la procédure participative ou la transaction.
|
| Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? - Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls devant le conseil de prud'hommes. Ils peuvent également être représentés par une personne habilitée.
|
| Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? - Les prochains conseillers prud'hommes seront nommés en 2029 pour 4 ans, par les ministres de la justice et du travail.
|
| Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique - La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement un agent public dans l'intérêt du service public. Ce n'est pas une sanction disciplinaire.
|
| Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ? - Un conseiller prud'hommes bénéficie de temps d'absence pour ses activités liées à son mandat.
|
| Le comité d'entreprise (CE) existe-t-il toujours ? - Les attributions du comité d'entreprise (CE) sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
|
| Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ? - Le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant ou en dehors du temps de travail. Les sommes perçues diffèrent.
|
| Qu'est-ce qu'une section syndicale ? - Un syndicat peut créer une section syndicale dans une entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
|
| Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? - Après un jugement du conseil de prud'hommes, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision.
|
| Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) - Le conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé.
|
| Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? - Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise.
|
| Quand faire appel à l'inspection du travail ? - L'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail. Elle informe, conseille et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
|
| Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ? - La médiation est un préalable obligatoire, dans certains cas, avant de contester une décision de son administration employeur devant le tribunal administratif.
|
| Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ? - Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
|
| Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ? - Poursuite pénale et procédure disciplinaire interagissent dans leur déroulement mais peuvent se conclure différemment.
|
