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En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.

Permet de consulter le programme des candidats aux élections législatives de 2024.

Un logement mis en location doit respecter 5 critères de décence. Si ce n'est pas le cas, le bailleur a l'obligation d'intervenir pour y remédier.

La demande de duplicata d'un permis de chasser est à envoyer à l'OFB. En cas de permis de chasser délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1^er septembre 2009, vous devez joindre à la demande une attestation de délivrance initiale.

L’apprentissage avec conduite supervisée s’adresse aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui souhaitent apprendre à conduire les véhicules de la catégorie B.

Le transfert des sommes accumulées sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale est possible, mais seulement dans certains cas.

Le chantage en ligne est une infraction qui peut faire l'objet d'une plainte sur THESEE.

Le défenseur syndical assiste le salarié ou un employeur engagé dans une procédure prud'homale.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Une DP peut être nécessaire pour poser un boîtier de climatisation ou une unité extérieure de pompe à chaleur (PAC) sur votre façade, balcon, terrasse.

Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...). [Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Code postal – Ville] [Téléphone / courriel] [Nom de la compagnie d’assurance du responsable] À l’attention du service indemnisation [Adresse] [Code postal – Ville] [Lieu, date] Objet : Demande d’indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 (accident corporel de la circulation) Madame, Monsieur, Je vous informe avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le [date], au [lieu], au cours duquel j’ai été renversé(e) par le véhicule assuré auprès de votre compagnie, immatriculé [numéro] et conduit par [nom du conducteur, s’il est connu]. Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, je vous demande de bien vouloir instruire mon dossier et de procéder à l’examen de ma demande d’indemnisation. Je joins à ce courrier : - une copie du constat / de la déclaration d’accident, - mes certificats médicaux et documents établissant la nature de mes blessures, - les justificatifs des frais engagés, - tout autre élément utile à l’étude de mon préjudice. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les démarches complémentaires nécessaires, ainsi que les délais prévus pour la présentation de votre offre d’indemnisation, conformément à vos obligations légales et contractuelles. Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou document supplémentaire. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature]

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur), s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne (le créancier).

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

Ce formulaire de contact vous permet de formuler votre demande qui est ensuite dirigée vers le service territorial compétent pour vous répondre.

Permet d'évaluer le montant à verser pour le rachat de trimestres

Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé.

Un étranger peut se faire retirer son titre de séjour s'il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s'il commet certains délits.

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Service en ligne

Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).

L’accompagnement et les soins palliatifs s’adressent à toute personne souffrante suite à une ou plusieurs maladies graves avec des conséquences graves.