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Votre permis de conduire français a été volé ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France ou à l'étranger.

L'adoption de l'enfant par une personne seule est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent.

Tout le monde a le droit de demander à savoir s'il est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.

Dans certaines procédures en matière civile, des formalités doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.

Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste

Vous devez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire dans les 8 jours qui suivent le changement de domicile.

Le prêt sur gage est un prêt accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur. Le prêt est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal.

Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise. Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement Pépite (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).

L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Oui, le stagiaire bénéficie des avantages du CSE, appelés activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que le salarié.

L'Agence nationale de l'habitat peut accorder une aide financière pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie...

Qu'est-ce qu'un compte bancaire individuel ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.

La première inscription dans l'enseignement supérieur concerne l'étudiant qui souhaite poursuivre ses études après avoir obtenu un baccalauréat.

Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ? Retrouvez les informations essentielles concernant ce dispositif.

Les revenus issus du covoiturage sont exonérés d'impôt si le prix proposé n'excède pas les frais engagés.

Certaines périodes d'absence permettent au salarié d'acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.

Tout salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention (Vip) lors de son embauche. Elle remplace l'examen médical d'embauche.

Le service militaire volontaire (SMV) permet aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi d'apprendre un métier ou d'acquérir une expérience professionnelle.